Vendredi
05
Mars

Commande publique - Seuils

Le décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics a été annulé par le Conseil d'État (arrêt du 10 février 2010 n° 329100), en tant qu'il relève de 4.000 à 20.000 € HT le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure adaptée, fixé à l'article 28 du CMP, seuil en- deçà duquel les obligations de publicité et de mise en concurrence ne s'appliquent pas. Cependant, afin de ne pas porter "une atteinte manifestement excessive à la sécurité juridique", le Conseil d'État n'a prononcé l'annulation des dispositions du décret attaqué qu'à compter du 1er mai 2010 sous réserve des actions engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement.

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Mardi
09
Mars

ORE - Dialogue et contrôle de gestion

Le groupe de travail ACP chargé de suivre et de faire des propositions pour le futur outil de répartition des emplois, ainsi que sur le contrôle et le dialogue de gestion se réunit à Paris le 12 mars

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